R AS Published on Monday 19 November 2018 - n° 255 - Categories:tarifs France- AO CRE
Publication des indices INSEE connus et définitifs au 1er novembre 2018
Publication des indices INSEE connus et définitifs au 1er novembre 2018
15 novembre
Le tarif d’achat des contrats signés est indexé chaque année par un coefficient L, dont le calcul est basé sur des indices INSEE.
Pour les contrats régis par les arrêtés tarifaires du 13 mars 2002, du 12 janvier 2010, du 31 août 2010, du 4 mars 2011 et du 9 mai 2017 (contrats S01, S10, S10B, S11, S11M, S11Mv2, S11S, S11C, S17), les indices INSEE à prendre en compte sont les derniers indices connus et définitifs au 1er novembre précédant la date anniversaire de la mise en service :
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