L R AS Published on Monday 18 March 2019 - n° 268 - Categories:ministre-réglementation
Modification de la définition du périmètre de l’autoconsommation collective
Adopté par l’Assemblée Nationale, l'amendement n° 608 modifie la définition du périmètre de l’autoconsommation collective afin de permettre à des installations d’échelle locale,
mais de plus grande extension qu’aujourd’hui, d’être qualifiées d’autoconsommation collective. Il propose également de supprimer le seuil de 100 kW figurant à l’article L. 315 3 du code de l’énergie qui concerne l’obligation pour la CRE d’établir un TURPE spécifique pour les autoconsommateurs. Le gouvernement n'est pas opposé à cet amendement
Plein Soleil du 10 mars
