AS Published on Sunday 26 February 2017 - n° 181 - Categories:ministre-réglementation
Projet de loi voté sur l’autoconsommation individuelle et collective
L’ordonnance n° 2016- 1019 du 27 juillet 2016 prise en exécution du 3e de l’article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ajoute au code de l’énergie 8 articles qui définissent l’autoconsommation et l’autoconsommation collective.
Cette ordonnance a été ratifiée
Read next:
You can read the entire article by subscribing or spending credits.
Sign inBuy credits or subscribe
