L R AS Published on Monday 3 June 2019 - n° 279 - Categories:ministre-réglementation
Des mesures pour simplifier le raccordement au réseau des énergies renouvelables
Des mesures pour simplifier le raccordement au réseau des énergies renouvelables
Le Journal Officiel du vendredi 24 mai apporte des éclaircissements sur les simplifications à venir en matière de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
L’article 61 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à simplifier la procédure d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
L’ordonnance apporte deux modifications : La première prévoit que la capacité du schéma est fixée par l’autorité administrative et non plus par un autre schéma régional de l’Etat ou des collectivités. La seconde prévoit que le schéma n’est plus approuvé par le préfet. Ce dernier approuvera seulement le montant de la quote-part payée par les producteurs, sans référence à la localisation des ouvrages. Le schéma sera ainsi plus facilement modifiable si les prévisions ne coïncident pas avec la réalité des demandes de raccordement.
Tecsol du 26 mai
