L R AS Publié le lundi 29 novembre 2021 - n° 384 - Catégories : ministre-réglementation
Recours devant le Conseil d'Etat à l'encontre de la révision des tarifs 2006-2010
La filière solaire photovoltaïque française, représentée par Enerplan, le SER et l’association Solidarités Renouvelables, a déposé lundi 29 novembre 2021 un recours en référé devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir la suspension et l’annulation du décret et de l’arrêté qui mettent en œuvre la réduction tarifaire des contrats solaires S06 et S10
(relatif aux tarif solaires des années 2006-2010). Au nom de l’intérêt public du développement des EnR
Les textes (décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021 et arrêté du 26 octobre 2021) remettent en cause la pérennité économique des producteurs auxquels ils s’appliquent et portent une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts financiers et patrimoniaux. Ces textes dégradent également les conditions de financement de la production d’électricité d’origine renouvelable et portent une atteinte grave et immédiate à l’intérêt public tenant au développement des énergies renouvelables et au respect des engagements climatiques de l’Etat. Ces atteintes justifient pleinement la suspension de ces textes.
Plein Soleil du 29 novembre 2021
+
Les propriétaires de centrales solaires concernées par la révision tarifaire des installations pré-2011 ont reçu cette semaine leur notification avec le nouveau tarif. A partir de ce soir, ils pourront activer la clause de sauvegarde sur la plateforme ReCOST mise en place spécialement par la Commission de régulation de l’énergie. Les baisses de tarif sont très hétérogènes. Certaines vont jusqu’à -90%.
https://www.greenunivers.com/2021/11/solaire-pre-2011-des-baisses-de-tarif-jusqua-90-274221/
GreenUnivers du 26 novembre
