AS Publié le mardi 2 novembre 2021 - n° 380 - Catégories : ministre-réglementation

Le texte remettant en cause les contrats de la période 2006-2010

Le Journal Officiel français a publié le texte remettant en cause les contrats de la période 2006-2010 concernant le soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque prévue par l’article 225 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

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