AS Publié le lundi 21 juin 2021 - n° 367 - Catégories : ministre-réglementation
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Les recours possibles face à une remise en cause des tarifs, Me Canton du cabinet BMH Avocats les évoque
La première voie de recours, qu'on peut assimiler à un recours « amiable »
Le projet de décret prévoit que les producteurs doivent être informés individuellement,
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