L R AS Publié le samedi 7 novembre 2020 - n° 339 - Catégories : Enerplan/SER, auto-consommation
Le Conseil d'État a rejeté le recours du syndicat Enerplan
Le 28 septembre, le Conseil d'État a rejeté le recours du syndicat Enerplan contre la délibération de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE)
du 7 juin 2018 sur la tarification d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) pour les opérations d'autoconsommation collective. Cette délibération instaurait une double tarification optionnelle pour l'utilisation du réseau électrique dans le cadre des opérations d'autoconsommation.
https://www.actu-environnement.com/ae/news/turpe-autoconsommation-recours-conseil-etat-36412.php4
Actu-Environnement du 2 novembre
