L R AS Publié le lundi 4 mai 2020 - n° 320 - Catégories : AAE-PPA contrat privé
Où en sont les signatures de contrats AAE
Le cabinet européen d'avocats Fieldfisher affirme que les négociations d'AAE reprennent déjà !
Fin avril, six à huit semaines après le confinement de la plupart des pays européens, des signes positifs commencent à émerger, à la fois avec la réouverture de l'industrie européenne et avec la reprise des discussions sur les accords d’achat d’énergie (AAE)
- en particulier aux Pays-Bas, en Espagne, au Portugal et au Royaume-Uni.
Reprise des discussions sur les accords d’achat d’énergie (AAE)
Les acheteurs d'énergie qui s'étaient manifestés avant le confinement, indiquent leur intention de poursuivre les négociations.
L'assouplissement des confinements en Europe permet de reprendre les négociations d'accords d'achat d'énergie (AAE). Les prix de l'énergie et les dates de livraison constituent encore un point de blocage pour la conclusion des contrats.
Une clause nouvelle apparait dans les négociations, le partage des risques, les seuils de responsabilité et les dommages et intérêts en cas de retard clairement causés par une pandémie.
Pour les accords d'achat d'énergie déjà signés, des litiges s'élèvent sur l'applicabilité des contrats en attendant les avis des avocats et des arbitres. C'est que de nombreuses entreprises sont réticentes à prendre livraison des volumes d'énergie convenus alors qu'elles n'en ont plus besoin. Ou bien à l'inverse, les dates de livraisons peuvent ne pas avoir été respectées par les producteurs du fait de l'arrêt des constructions lié au confinement : peut-il y avoir alors des réclamations pour pertes ? Cela dépend de l'importance de l'actif de production : s'il est petit, il est peu probable que le fournisseur ait les ressources nécessaires pour couvrir les pertes de l'acheteur. Avec des projets plus importants, il est possible de parvenir à un accord pour couvrir certaines des pertes causées par un retard de mise en service, mais un dédommagement complet est rarement envisagé.
Les retards dans la livraison semblent trouver une solution avec un dédommagement pour réduire les pertes.
Pour l’avenir
La plupart des accords d’AAE ne seront conclus que lorsque aura été convenu un accord contractuel sur le partage des risques acceptable par les deux parties.
Il est encore trop tôt pour dire si les circonstances sans précédent du confinement lié à la pandémie auront conduit à une innovation significative dans les AAE. On constate que des clauses plus complètes sont inscrites dans les contrats, y compris des clauses pandémiques spécifiques qui tentent de répondre à l'impact des futures mesures de lutte contre les infections à l'échelle de celles observées en Europe au cours des deux derniers mois.
Les clauses standard de force majeure ne couvriront pas automatiquement les effets du coronavirus sur les AAE, ce qui a entrainé de nouveaux motifs de négociation.
Un des effets de la pandémie a été de renforcer l'intérêt du stockage. En effet, les prix négatifs de l’électricité ont justifié l'intérêt d'un report de l'utilisation de l'énergie, qui sera ainsi vendue plus cher.
https://www.pv-magazine.com/2020/04/29/light-after-lockdown-in-europes-corporate-ppa-market/
PV Magazine du 29 avril
