L R AS Publié le lundi 07 janvier 2019 - n° 258 - Catégories : ministre-réglementation

Maintien de l’exonération de la taxe foncière pour les bâtiments publics équipés de photovoltaïque

Certains bâtiments publics sont exonérés de taxe foncière pour les propriétés bâties. L’article 171 de la loi de finances pour 2019 a confirmé le maintien de cette exonération lorsque ces bâtiments sont équipés de panneaux photovoltaïques, qu’ils soient utilisés pour de la vente et/ou de de l’autoconsommation :

L’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : […] « L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque, qu’elle soit productive de revenus ou non […] n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »

Ce maintien d’exonération est déjà applicable depuis 10 ans pour les bâtiments agricoles.

Cette mesure fait suite aux demandes portées par les acteurs de la filière lors du groupe de travail "Place au Soleil".

Pour en savoir plus sur la fiscalité applicable aux collectivités territoriales et aux exploitants agricoles, producteurs d’électricité photovoltaïque, vous pouvez consulter les articles dédiés de photovoltaique.info et la publication ci-dessous :

Photovoltaïque Info du 3 janvier

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