L R AS Published on Monday 11 December 2017 - n° 215 - Categories:Enerplan/SER
Enerplan demande le retrait d’un amendement du gouvernement sur l’autoconsommation
Enerplan demande le retrait d’un amendement du gouvernement sur l’autoconsommation. Cet amendement pourrait avoir pour effet
de revenir sur la décision n°401294 du 20 septembre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande du syndicat Enerplan, a jugé que le ministre des Finances ne pouvait prévoir, par circulaire, que seules les petites installations de production d'électricité solaire en autoconsommation intégrale pouvaient bénéficier d'une exonération de CSPE. L'amendement n°369 pourrait avoir pour effet de réserver l'exonération de CSPE aux petites installations en autoconsommation intégrale.
Tecsol du 7 décembre 2017
