L R AS Published on Monday 10 July 2017 - n° 199 - Categories:ministre-réglementation
Formule ambigue sur le financement participatif
Les plates-formes de financement participatifs s’inquiètent de la formule :
« On entend par capital la totalité des financements du projet desquels on déduit la dette bancaire senior » (§ 3.2.6. page 13).
Les plates-formes interprètent cette phrase comme une exclusion de toute forme de dette, ce qui implique de loger alors la dette mezzanine au niveau des fonds propres et non plus de la dette. Or cette dette junior paraît stratégique à leurs yeux pour atteindre les 40% du capital sans dépasser les montants autorisés lors de la collecte
Green Univers du 4 juillet
