L R AS Publié le lundi 15 mai 2017 - n° 191 - Catégories : ministre-réglementation

Arrêté fixant les tarifs des installations en autoconsommation

   Le nouvel arrêté du 9 mai fixe les tarifs des installations en autoconsommation. La prime s'établit à 400 € le kWc

en dessous de 3 kWc, puis 300 € en dessous de 9 kWc, 200 € en dessous de 36 kWc, et 100 € en dessous de 100 kWc. Au dessus de 100 kWc, la prime est supprimée. Pour le tarif de vente de surplus, il atteint 10 centimes d'€ jusqu'à 9 kWc puis 6 centimes d'€ entre 9 et 100 kWc.

   L'autre réforme importante apportée par ce texte, est l'introduction de l'éco-conditionnalité (qualification RGE dans le domaine PV pour l'installateur) afin que le client puisse bénéficier du tarif d'achat et de la prime à l'investissement le cas échéant. Cette exigence déjà valable pour bénéficier du crédit d'impôt pour les équipements de chaleur renouvelable, va permettre de lutter efficacement contre les éco-délinquants.

 Le texte de l'arrêté : http://tecsol.blogs.com/files/arr%C3%AAt%C3%A9_20170510_0109_0022.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=610A0B8FFEBF2C0FF7F8F530EC086181.tpdila12v_1?cidTexte=JORFTEXT000034600911&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034600547

Tecsol du 10 mai

 

 

Le nouvel arrêté tarifaire daté du 9 mai 2017 vient d’être publié au journal officiel. Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 mai 2017.

Les modifications principales par rapport à l’arrêté du 4 mars 2011 sont les suivantes :

Grille tarifaire

Désormais, les modalités de vente de l’électricité sont différentes entre la vente en totalité et la vente en surplus (cf article 8 et annexe 1) :

  • tarifs d’achat pour la vente en totalité
  • primes à l’investissement (selon la puissance crête) pour l’autoconsommation avec vente en surplus rémunérée à un tarif fixe

En attendant une publication officielle, voici à titre indicatif, la grille tarifaire (sous réserve d’erreurs de calcul ou d’arrondi, liées à la complexité des formules) :

Tarifs d’achat avec prime d’intégration au bâti (c€/kWh) pour la vente en totalité
Type de tarif Type de l’installation Puissance totale (P+Q) du 11/05/17 au 30/06/17
Tarif dit Ta Intégration au bâti ≤3 kWc 18,7+4,5=23,2
≤9 kWc 15,9+4,5=20,4
Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation ≤3 kWc 18,7
≤9 kWc 15,9
Tarif dit Tb Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation ≤36 kWc 12,075
≤100 kWc 11,5
>100 kWc 0
- au sol - 0
Primes d’investissement (€/Wc) autoconsommation avec vente en surplus rémunérée à un tarif fixe
Type de prime Type de l’installation Puissance totale (P+Q) du 11/05/17 au 30/06/17 Rémunération de l’énergie injectée (c€/kWh)
Prime dit Pa Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation ≤3 kWc 0,4 10
≤9 kWc 0,3 10
Prime dit Pb ≤36 kWc 0,2 6
≤100 kWc 0,1 6
>100 kWc 0 0
- - au sol 0 0

A noter que le surplus des opérations d’autoconsommation collective ne pourra pas bénéficier de ces dispositifs de soutien.

L’équipe du Centre Ressources se mobilise pour compléter très prochainement l’article dédié à ce nouvel arrêté tarifaire et proposer un petit-déjeuner professionnel à ce sujet.

Nous invitons dans tous les cas les installateurs et professionnels à lire en détail l’arrêté sur le site internet de Légifrance.

D’une manière générale, cette première analyse est publiée, dans l’attente d’une confirmation de la part de la DGEC, notamment sur la grille tarifaire et des points d’interprétation.

photovoltaique.info du 10 mai

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