L R AS Published on Sunday 30 April 2017 - n° 190 - Categories:ministre-réglementation

Le dispositif législatif et règlementaire sur l'autoconsommation est maintenant complet

   Avec la publication du décret sur l'autoconsommation paru le 30 avril au Journal Officiel, le dispositif législatif et règlementaire est maintenant complet. Des opérations d'autoconsommation

collectives peuvent être engagées.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/DEVR1707686D/jo/texte

Tecsol du 30 avril

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