L R AS Published on Sunday 30 April 2017 - n° 190 - Categories:ministre-réglementation
Le dispositif législatif et règlementaire sur l'autoconsommation est maintenant complet
Avec la publication du décret sur l'autoconsommation paru le 30 avril au Journal Officiel, le dispositif législatif et règlementaire est maintenant complet. Des opérations d'autoconsommation
collectives peuvent être engagées.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/DEVR1707686D/jo/texte
Tecsol du 30 avril