L R AS Publié le lundi 04 mai 2020 - n° 320 - Catégories : sociétés fr

La baisse de la demande d'électricité affecte les distributeurs alternatifs

La baisse de 15 % (selon RTE) de la demande d'électricité en France durant le confinement met en danger un certain nombre de petits distributeurs d'énergie. ekWateur vient de s'adresser à la ministre de la Transition Energétique.

ekWateur comme ses confrères s'approvisionne auprès d'EDF dans le cadre du dispositif ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) qui permet à tous les Français de disposer de l'électricité d'origine nucléaire à bas prix.

La baisse de la demande entraine un surplus d'énergie que les distributeurs ne peuvent pas vendre. EDF accepte de reprendre ces invendus à 40 % du prix de livraison. Les distributeurs voudraient qu'EDF applique la clause de force majeure établie par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Cette clause, d’après eux, a vocation à s’appliquer à EDF comme aux fournisseurs alternatifs lorsqu’un événement de force majeure ne permet pas à l’une des parties l’exécution de ses obligations dans des conditions économiques raisonnables. De son côté, EDF considère que les critères de force majeure ne sont pas remplis. Pourtant, l’article 10 de l’accord-cadre définit la force majeure comme « un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible l’exécution des obligations des parties dans des conditions économiques raisonnables », ce qui va bien au-delà de ce que prévoit le code civil.

On attend la réponse de la ministre qui aura une grande importance sur l'avenir des fournisseurs alternatifs et indépendants

Tecsol du 28 avril

 

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