L R AS Publié le lundi 15 juillet 2019 - n° 285 - Catégories : ministre-réglementation, auto-consommation

Exonération pour les petits producteurs autoconsommateurs

Le bulletin officiel des douanes a publié la circulaire d’interprétation de l’article du code des douanes sur la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité). Il prévoit son exonération pour les petits producteurs autoconsommateurs mentionnées dans les points 18 et 19 ci-dessous :

[18] Sont considérées comme « petits producteurs d’électricité » les personnes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes : – exploiter des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production ; – depuis le 1er janvier 2018, consommer elles-mêmes l’intégralité de leur production d’électricité. La loi n’impose pas que l’exploitant soit le propriétaire de l’installation. Dès lors, la circonstance qu’il dispose de l’installation au moyen d’une location ou d’un contrat de crédit de bail n’est pas de nature à faire perdre le bénéfice de la dispense.

[19] Sont également considérées comme « petits producteurs » d’électricité, depuis le 1er avril 2017, les personnes qui exploitent un site sur lequel la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kilowatts. La loi n’impose pas que l’exploitant soit le propriétaire de l’installation. Dès lors, la circonstance que l’exploitant dispose de l’installation au moyen d’une location ou d’un contrat de crédit de bail n’est pas de nature à faire perdre le bénéfice de la dispense. Contrairement au cas décrit au paragraphe [18], il n’est pas nécessaire que toute l’électricité produite soit consommée par le producteur. Lorsque tel n’est pas le cas, l’électricité livrée à un tiers est soit hors champ de la TICFE, lorsque le tiers n’est pas un consommateur final, soit soumise au tarif applicable sans bénéfice du régime de dispense de taxe des petits producteurs, lorsque le tiers est un consommateur final.

Tecsol du 10 juillet

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