L R AS Publié le vendredi 05 juillet 2019 - n° 284 - Catégories : ministre-réglementation

Les dispositions actuelle du projet de loi énergie-Climat

Le projet de loi énergie-climat, examiné à l'Assemblée Nationale, comporte pour le moment les mesures suivantes :

   - L’article 6 du projet de loi dispose que les nouveaux entrepôts et supermarchés et les ombrières de parcs de stationnement devront désormais intégrer,

au moment de leur construction, 30% de leur surface de toiture en panneaux solaires, ou bien faisant l’objet de végétalisation ;

  -  L’article 4 ter du projet de loi crée la possibilité d’installer par dérogation des panneaux photovoltaïques dans les zones de prévention des risques technologiques : ces zones inutilisées pour les habitations pourront plus facilement devenir des zones de production d’énergie renouvelable ;

  -  L’article 4 permet également de sécuriser juridiquement les procédures environnementales d’autorisation des projets d’énergies renouvelables (installation de photovoltaïque, projets de géothermie ou hydroélectricité de faible puissance) en clarifiant le régime juridique de l’évaluation environnementale.

PV Magazine du 29 juin

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