R AS Publié le lundi 10 juin 2019 - n° 280 - Catégories : ministre-réglementation

Modification du périmètre de l'autoconsommation collective

La Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) donne de la flexibilité à l'Etat dans la définition du périmètre des opérations d'autoconsommation collective.

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