L R AS Published on Monday 6 May 2019 - n° 275 - Categories:ministre-réglementation
Le label RGE est contesté par la Commission Européenne
La France a reçu une mise en demeure de la Commission européenne concernant le label RGE, au motif de conditions trop restrictives pour les entreprises provenant d’autres États membres. Qualit’EnR,
l’association pour la qualité d’installation dans les énergies renouvelables, rappelle que le dispositif de qualification français a précisément été créé en application de la directive européenne EnR (2009/28/CE) et que les critères ne sont pas discriminants mais adaptés au contexte national, dans la logique de transposition des textes européens avec des conditions qui sont objectivement justifiées et proportionnées.
Tecsol du 2 mai
