L R AS Published on Tuesday 23 April 2019 - n° 273 - Categories:ministre-réglementation
Déclaration au registre des garanties d'origine - P > 100 kWc
De nombreux producteurs ont récemment reçu un courriels d'EDF OA les priant d'enregistrer leurs installations sur le registre national des Garanties d'Origine. Si vous êtes détenteur d'un contrat avec EDF OA en obligation d'achat, contrat d'achat ou en complément de rémunération, quelles sont vos obligations ?
Qu'est-ce que les garanties d'origine ?
Les garanties d'origine sont des documents électroniques utilisés par les fournisseurs d'électricité proposant des offres vertes. Elles permettent de certifier que l'électricité vendue a bien été produite par une installation d'énergie renouvelable quelque part en Europe. Ainsi, pour chaque kWh d'électricité verte vendue par les fournisseurs, ceux-ci doivent disposer de garanties d'origine correspondant au même nombre de kilowattheures.
Qui est concerné par l’obligation ?
Tous les producteurs disposant d'une ou plusieurs installations supérieures à 100 kWc associées à un contrat en complément de rémunération, en contrat d'achat ou en obligation d'achat. Doivent donc être enregistrées les anciennes et les nouvelles installations photovoltaïques correspond à la définition ci-dessus.
Pourquoi cette obligation ?
Les recettes publiques générées par la vente des garanties d'origine seront déduites des charges imputables au service public de l'énergie. Ces charges comprennent notamment le tarif d'achat pour les énergies renouvelables actuellement subventionné par la CSPE.
Quels sont les délais ?
- Pour les nouvelles installations, vous avez jusqu’à un mois à compter de la transmission de l’attestation de conformité.
- Pour les anciennes installations la date limite était le 4 mars 2019. Si vous n’avez pas encore inscrit vos installations, il est toujours possible de s’enregistrer en suivant la procédure indiquée sur le site internet de Powernext.
Les garanties d'origine doivent être émises sur le compte de l'État et non du producteur
Conformément à l'Article 13 de la LOI n° 2017-227, les producteurs bénéficiant d'une aide de l'État (via un tarif d'achat par exemple) ne peuvent émettre à leur compte des garanties d'origine. Celles-ci doivent donc obligatoirement être émises sur le compte de l'État sous peine de résiliation des contrats d'achats et remboursement des subventions.
Photovoltaïque Info du 19 avril
