L R AS Published on Tuesday 20 September 2022 - n° 416 - Categories:Regard sur le PV

Regard sur la proposition de la Commission Européenne face à la crise à venir

Au moment où l’hiver approche ce qui signifie une hausse de la consommation de gaz, la Commission Européenne propose de réduire la demande et de récupérer des montants considérables qui auraient été prélevés sur les consommateurs européens. Elle propose de le leur rendre sous forme d’aides ou de subventions.

Rien ne dit que le montant annoncé correspondra au montant collecté. Rien ne dit que l’hiver se passera sans coupure d’électricité. La hausse considérable du prix de l’électricité exerce une ponction sur les pouvoirs d’achat des ménages et désorganise les entreprises : une récession européenne est très envisageable à la suite du malheureux embargo européen appliqué à la Russie.
Il faut mieux regarder ce qu’est cette proposition de la Commission Européenne.


Le résumé
En premier lieu, rappeler sommairement ce qui a été proposé aux chefs de gouvernements : baisse la demande d’électricité durant l’hiver, récupérer les super-bénéfices des acteurs du secteur électrique, mettre à contribution les acteurs des combustibles fossiles
En second lieu, comprendre ce qui manque dans ce dispositif : on applique à l’ensemble de l’Union un même schéma malgré les situations différentes ; il manque une explication sur les 117 milliards évoqués et une meilleure connaissance du secteur énergétique ; une préparation de l’avenir.
En troisième lieu, s’interroger sur la pertinence de ces décisions : quelle crédibilité porter aux 117 Mds € ? Des annonces non suivies d’effet (achat conjoint du gaz) ; une absence de concret dans la collecte des surprofits ! Surtout, le danger de croire qu’il y a une cagnotte à se partager et qu’il faut réclamer sa part
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Le texte
La semaine a été marquée par l’intervention de la présidente de la Commission Européenne qui a proposé une ponction de 142 milliards d’euros sur les bénéfices des producteurs d’énergie. Cette ponction sera effectuée sur les ventes d’électricité (d’origine nucléaire, d’énergies renouvelables, d’hydrocarbures et de charbon) qui auraient occasionné, selon la présidente, des superprofits. Ces gains indus selon elle doivent être restitués à l’ensemble des consommateurs européens qui subissent une forte hausse des prix du gaz et de l’électricité.

Pour mieux apprécier la portée de cette décision, il faut en premier lieu rappeler sommairement ce qui a été proposé aux chefs de gouvernements, en second lieu comprendre ce qui manque dans ce dispositif, en troisième lieu s’interroger sur la pertinence de ces décisions.

En premier lieu, rappeler sommairement ce qui a été proposé aux chefs de gouvernements

Lors de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Commission Européenne a imposé des sanctions à l’agresseur. Celui-ci a répliqué en réduisant, puis en supprimant ses livraisons de gaz. Celles-ci représentaient environ 40 % des besoins énergétiques européens (pour l’Allemagne, il représentait 55 % de ses besoins) à des conditions financières très favorables. La Commission désormais se doit de trouver des solutions à sa fausse manœuvre. Elle propose de réduire de 10 % les consommations électriques européennes d’ici le 31 mars prochain et de réduire de 5 % la demande électrique aux heures de pointes. Ceci sera difficile à obtenir. En effet, malgré les prix qui se sont envolés, la demande globale d’électricité n’a diminué que de 2 % seulement en 2022. Cette hausse aurait dû réduire la demande bien davantage.

La seconde mesure, plus spectaculaire, consiste à récupérer auprès des producteurs d’électricité une partie du prix de leur vente au-dessus de 0,18 € le kWh, lorsque le coût de production est inférieur à ce niveau. Ceci concerne les centrales nucléaires, les productions d’énergies renouvelables, les centrales thermiques au charbon ou au lignite. Lorsque le prix de marché a atteint des niveaux records tel que 0,50 € le kWh en août, la Commission estime que des bénéfices exagérés ont été obtenus. Elle considère qu’ils doivent être rétrocédés à la communauté qui subit ces hausses de prix de l’énergie. Ceci compensera en tout ou en partie, les efforts de la puissance publique sous forme de bouclier fiscal, d’aides, de subventions, de ristourne… La Commission a chiffré le montant récupérable à 117 milliards d’euros qui seront redistribués aux consommateurs.

Une troisième mesure concerne les activités des secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage. Ces secteurs ne sont pas couverts par le plafonnement des prix. Lorsque les bénéfices 2022 seront supérieurs de plus de 20 % à la moyenne des bénéfices des trois dernières années, une imposition supplémentaire de 33 % serait prélevée. Cette mesure devrait rapporter 25 milliards d’euros.

En second lieu, comprendre ce qui manque dans ce dispositif,

   Ce dispositif est général. Il s’applique à toutes les entreprises de l’Union. Or, jusqu’à présent, chaque Etat a mené sa propre politique de subvention/aide aux entreprises productrices d’énergie renouvelable. D’où une grande diversité de régimes réglementaires et fiscaux. De plus, au sein d’un même pays, la législation a changé à de multiples reprises. Ainsi, on applique un cadre général à des situations particulières géographiques variées (est-ce que le coût de la production solaire d’une centrale en Espagne a le même prix de revient que celui de Suède par exemple ?). De même les formules de rémunération de contrat pour la différence CfD, les tarifs de rachat (Fit), les primes de rachat (Pit), d’appel d’offres n’ont pas les mêmes bases, les mêmes modes de fonctionnement, les mêmes objectifs. Il y a donc, dans la proposition de la Commission, une uniformisation du dispositif qui ne se retrouve pas dans les situations individuelles.
Les situations sont aussi différentes selon le type d’activité : les installations en surimposé sur les bâtiments n’ont pas les mêmes caractéristiques que les panneaux solaires intégrés au bâti (BIPV). Elles n’ont pas le même prix de revient.

   Il manque aussi l’habitude de subir les lois de la Commission Européenne. Certes, les Etats Membres devront se prononcer sur ce dispositif le 30 septembre, mais les courroies de transmissions entre les décisions communautaires et les mises en pratique sur le terrain manquent. De plus, pour une entreprise, arriver à reconstituer ultérieurement le montant des ventes d’énergie effectuées dans le passé, leurs volumes et leur prix parait difficile : le prix de marché varie, selon le jour, l’heure, et même les minutes. La reconstitution ne parait pas faisable ou trop administrative. Cela pourra peut-être être réalisé pour le futur, mais cela demande un changement du logiciel informatique, ce qui prendra du temps ainsi que de l’argent qui viendra (normalement) en déduction de ce qui sera à payer
Ce qui manque le plus, c’est une répartition du montant des 117 milliards d’euros qui, selon la Commission, doit être collecté. On n’a pas le début d’un commencement de preuve d’une répartition géographique ou sectorielle de ce qui sera payé. On ne sait pas si un ou deux pays paieront la quasi-totalité de cette somme ; ou bien est-ce que tous les pays paieront en proportion de leur production d’électricité. On ne peut pas préciser ce point car la Commission a avancé ce chiffre sans justificatif. Ceci entraine la conviction qu’il a été lancé sans études précises car il est trop disproportionné par rapport au montant que les activités pétrolières, gazières, charbonnières ou de raffinage devraient s’acquitter. Or, elles ont profité des hauts prix du marché de l’énergie.

   De plus, la Commission n’a même pas fait attention à ce que les producteurs d’énergie renouvelable sont pour la plupart engagés dans des contrats à long terme. Les prix sont fixés par contrat avec l’Etat dans le cadre des appels d’offres, ou avec les entreprises utilisatrices dans le cadre des accords d’achats d’énergie (AAE). On aurait bien aimé que la Commission qui sait si bien lancer un chiffre en l’air (117 Mds €) indique quelle est la proportion concernée de producteurs solaires, éoliens, ou autres. De même, quels sont les pays contributeurs qui seront concernés par la mesure ? Rystad Energy s’est lancé dans une estimation. Il évalue à 60 % les sociétés exonérées. SolarPower Europe estime qu’aucune entreprise solaire allemande ne sera concerné par ce dispositif. En France, c’est probablement la même situation car les constructions de centrales l’ont été avec des contrats à long terme (appels d’offres). Il y a très peu de solde de production qui puisse être disponible pour une vente sur le marché, puisque les banques veulent des garanties sous forme de contrats de vente pour assurer le financement d’une construction.

   La Commission n’a à aucun moment évoqué les agrégateurs. Ils réunissent des productions éparses pour constituer un lot conséquent et le présenter sur le marché. Ils lissent les apports sur le marché de gros. Seront-ils concernés ?

   Enfin, ce qui manque le plus, c’est de préparer l’avenir. Passer l’hiver sans coupure d’électricité, c’est souhaitable. Qu’il y ait un plan d’envergure pour augmenter les installations d’énergies renouvelables, ce serait mieux. Bien sûr, il faut tenir compte du délai nécessaire pour mettre en service une centrale. Il est indispensable de tenir compte de la faiblesse de la puissance mise en exploitation par chaque nouvelle centrale par rapport aux besoins. Pour le moment, rien ne permet d’estimer que 45 % de la demande électrique sera assurée par des EnR en 2030. Ce sera certainement moins car les Etats ont compris qu’il y avait une marge d’appréciation entre les désirs des députés écologistes du Parlement européen, et la réalité. Cela est manifeste en France.

   A cet égard, on ne comprend pas pourquoi aucune mesure de stimulation des industriels, d’aides fiscales, de mise en place d’une filière photovoltaïque n’est décidée par la Commission Européenne. A-t-elle peur des représailles de la Chine ? Voit-elle les complications et l’enchevêtrement des différentes activités qui concourent à la fabrication de panneaux ? Ou simplement a-t-elle conscience de l’écart entre ses décisions et la réalité ? Est-ce du fait de la nécessité que ses décisions doivent être ensuite approuvées par les Etats membres ? Ou encore de l’absence de ressources pour financer une activité d’avenir qu’il faudra soutenir durablement ? Néanmoins, la Commission soutient le développement de la filière hydrogène qui est au mieux en devenir ; alors pourquoi pas le photovoltaïque qui a déjà fait ses preuves ?

En troisième lieu, s’interroger sur la pertinence de ces décisions

   Le manque de clarté dans la détermination des 117 milliards d’euros que devraient s’acquitter les producteurs d’électricité ayant vendu leur énergie sur le marché, fait s’interroger sur la pertinence des décisions de la Commission. Il est facile de lancer n’importe quel chiffre quand on a l’autorité et qu’on ne précise pas comment il est obtenu.
Cette Commission avait déjà lancé des chiffres contradictoires lors du plan de relance après le Covid en mai-juin 2020 : mille milliards d’euros avaient été annoncés. Un peu après, on parlait de 750 milliards, dont 500 Mds de subventions, et 250 Mds € de prêts. Par ailleurs, le budget européen fixait à 1.800 milliards d’euros le montant étalé entre 2021 et 2027. Fallait-il cumuler ces différents montants ? Devait-on y voir des affectations budgétaires différentes ? Y avait-il un changement d’objectifs et donc de montant ? Deux ans après, on n’a plus jamais entendu parler de l’aide réelle effectivement attribuée. C’est comme s’il y avait un hiatus entre les propos de la présidente de la Commission et la réalité. C’est comme s’il y avait une intention de créer une communauté européenne sans en avoir les moyens ; c’est comme si la Commission n’avait pas les maillons intermédiaires pour disposer de relais, d’appuis, de rouages propres auprès des gouvernements ou auprès de la population. La meilleure preuve est que la Commission propose, les Etats membres disposent.

    La Commission a l’intention sous-jacente d’agir mais sans les moyens qui vont avec. Qui a oublié que la Commission voulait constituer une centrale d’achat de gaz à l’échelle européenne sous prétexte qu’un achat groupé pouvait permettre d’obtenir des prix plus bas ? On n’en entend plus parler ! Toutefois, elle s’est illustrée par des décisions maladroites d’embargo. Désormais, on nous rabâche que ces mesures sont en train d’affaiblir la Russie alors que ce pays profite des hauts prix du gaz et du pétrole. En outre, la Russie a remplacé des acheteurs qui payaient des petits prix (l’Europe) par d’autres qui paient le prix normal ou le prix fort. Que cette Commission commet d’erreurs de stratégie ! Pourquoi nous abreuve-t-on de l’effondrement prochain de l’économie russe ?
Pourquoi n’y a-t-il aucune mesure pour préparer l’hiver 2023-2024 ? Ce n’est pas parce que l’hiver 2022-2023 pourrait bien se passer (ce qu’on souhaite), que l’hiver dans quinze mois ne sera pas rigoureux ! Pourquoi n’y a-t-il pas une aide supplémentaire de la Commission en faveur des énergies renouvelables pour accélérer les installations ? Pourquoi ne prépare-t-on pas l’avenir ultérieur en stimulant toute création ou d’extension d’usines de production de la filière photovoltaïque ? A-t-elle si peu d’information sur le succès phénoménal de la loi américaine de Réduction de l’Inflation qu’elle n’imagine pas s’en inspirer ?

Le danger de l’annonce de sommes importantes à distribuer
    Mettre l’accent sur la redistribution des montants prélevé par ce dispositif indique que la Commission a perçu la fragilité de la situation sociale en Europe. Elle parait informée de la perspective d’une récession qui, semble-t-il, commence déjà à affecter l’Allemagne. En soulevant ce point, la Commission joue un jeu dangereux. Si comme nous le croyons, il n’y aura pas 142 milliards d’euros à récupérer sur les entreprises, la population européenne aura entendu parler de cet argent et l’exigera. L’opinion publique risque de se révolter contre les dirigeants des Etats, alors que c’est la Commission qui a mis l’Europe dans ce pétrin avec ses mesures d’embargo et ses perspectives d’argent facile. Est-ce elle qui subira les difficultés politiques à venir ?

   De plus, rien n’est dit de la date de perception de ces montants faramineux. Serait-ce au fil de l’eau chaque fois qu’une transaction sera effectuée, avec un renforcement obligatoire du contrôle de l’administration ? Serait-ce en juin 2023 lorsque les entreprises auront établi leurs comptes 2022 ? Mais auparavant, les Etats auront dû aider, subventionner, secourir durant l’hiver 2022-2023, d’où un décalage de trésorerie préjudiciable aux Finances Publiques des Etats. Et puis, comment savoir quel sera le montant qui sera récupéré avec cette mesure ? Quel que soit la date de paiement, comment déterminer combien les Etats auront de latitude pour payer ? Ce n’est pas de l’approximation, c’est de l’amateurisme !

   Trop de flou, trop d’amateurisme, trop de démagogie ! Et on s’étonne de l’image négative de l’Europe dans la population ! La commission fait tout pour se discréditer. Vivement que cette Commission soit remplacée. Mais tant que les dirigeants de chaque pays désigneront le ou la présidente ainsi que les membres de la Commission, il y aura des échanges de bons procédés qui ne permettront pas de placer à la tête de l’Europe des personnalités de qualité.

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