AS Publié le mardi 5 octobre 2021 - n° 376 - Catégories : ministre-réglementation

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Un arrêté du 10 septembre 2021 (JO 22 sept. 2021, texte n° 7) soumet à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie, les investissements étrangers en France dans les technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable.

Le cabinet de Gaulle Fleurance et associés

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