L R AS Publié le dimanche 11 juillet 2021 - n° 370 - Catégories : ministre-réglementation
Décret relatif à l’autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré
Le Journal Officiel publie ce mercredi 7 juillet le décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021 relatif à l’autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré. Ce texte
fournit les modalités d’information des locataires d’habitations à loyer modéré et précise leur droit de retrait d’une opération d’autoconsommation collective.
Le bailleur doit informer les locataires du projet, ses modalités de fonctionnement et ses conséquences pour les locataires souhaitant y participer. Dans les 30 jours qui suivent, le document de présentation doit être affiché et remis individuellement à chaque locataire. Celui-ci peut manifester son refus dans les trente jours qui suivent cette remise.
A l'arrivée de tout nouveau locataire, celui-ci doit être informé au plus tard à la signature du bail. A compter de la signature du bail, le locataire dispose de quatorze jours pour faire part au bailleur de son refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective, dans les conditions prévues à l’article R. 315-14.
Le texte du décret : https://tecsol.blogs.com/files/joe_20210707_0156_0007.pdf
Tecsol du 6 juillet 2021
