
L R AS Publié le dimanche 17 janvier 2021 - n° 346 - Catégories : ministre-réglementation
Un avis juridique sur la décision de revoir les contrats d'avant 2011
Trois avocats apportent leur point de vue sur les voies d'actions possibles pour les producteurs qui seraient concernés par la décision gouvernementale et législative de revoir les contrats signés avant 2011.
Tecsol du 10 janvier 2021