L R AS Publié le samedi 09 janvier 2021 - n° 345 - Catégories : ministre-réglementation

La baisse des tarifs d'achat d'avant 2011, validée mais encadrée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a validé le 28 décembre le projet de Loi de Finances pour 2021. Il a validé la baisse des tarifs d'achat pour les contrats 2006-2010. Ceci concerne les centrales solaires de plus de 250 kW. Cette révision des tarifs est localisée dans l'article 54 sexies.

https://www.greenunivers.com/2020/12/le-conseil-constitutionnel-valide-la-baisse-des-tarifs-solaires-2006-2010-249537/

+

L’avocat Le Chatelier du cabinet Adaltys a analysé l'article 225 de la Loi de Finances 2021.

Il affirme que celui-ci introduit un bouleversement considérable dans les conditions économiques d’exploitation de certaines installations de production d’énergie photovoltaïque. Cet article autorise le gouvernement à réduire le tarif d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts, pour les contrats conclus avant 2011. Cette réduction n'interviendra qu'après la publication d'un arrêté et d'un décret pris en Conseil d'Etat.

Il s'agit pour l'Etat de faire des économies alors que les prix de construction ont fortement baissé en dix ans (NDLR ainsi que les taux d’intérêt).

Le Conseil Constitutionnel a validé ce dispositif le 28 décembre 2020 en mentionnant qu’il existait un motif d’intérêt général suffisant permettant de justifier une telle atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues. Le Conseil a encadré cette mesure en imposant que cette réduction tarifaire doit préserver « la rentabilité des installations », permettre une « rémunération raisonnable » des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à leur exploitation, et tenir compte de différents critères (l’arrêté tarifaire, les caractéristiques techniques de l’installation, sa localisation, sa date de mise en service et ses conditions de fonctionnement).

Les questions que les textes règlementaires d’application de l’article 225 ont à régler, sont à l’évidence d’une redoutable complexité, notamment la notion de « rémunération raisonnable des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à leur exploitation », ainsi que le « mécanisme de sauvegarde ». Celui-ci, mis en place dans ce contexte, doit demeurer exceptionnel. Son utilisation doit être réservée à des situations particulières, sauf à ce que l’exception devienne la règle.

https://tecsol.blogs.com/mon_weblog/2021/01/tribune-modification-du-tarif-dachat-dans-le-photovolta%C3%AFque-quelles-cons%C3%A9quences-.html

Tecsol du 8 janvier 2021

S'inscrire à la newsletter "Le Fil de l'Actu"

edxl