L R AS Publié le samedi 14 novembre 2020 - n° 340 - Catégories : ministre-réglementation

Suite du feuilleton des contrats d'avant 2011

Le 13 novembre, les députés ont voté l'amendement présenté par le gouvernement le samedi 7 novembre. Il approuve la révision rétroactive des contrats d'achat solaire antérieurs à 2011. Enerplan dénonce la remise en cause unilatérale, rétroactive et totalement inacceptable d’un contrat par le gouvernement

https://www.enerplan.asso.fr/tarifs-du-solaire-les-deputes-confirment-le-reniement-de-la-parole-de-l-etat

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La ministre de la Transition Ecologique affirme que « la révision des tarifs sera ciblée et juste. Il s'agit de revenir sur une petite minorité de contrats qui concernent des installations déjà amorties, qui ont bénéficié d'un rendement du capital parfois supérieur à 20 % aux frais du contribuable. »

« Si nous ne faisons rien (...), le contribuable devra débourser d'ici 10 ans plus de 20 milliards d'euros pour rémunérer l'ensemble de ces contrats alors que moins de subventions permettraient de maintenir la même production d'énergie renouvelable en rémunérant de manière normale les producteurs. »

https://www.batirama.com/article/36092-parcs-solaires-la-revision-des-tarifs-sera-ciblee-et-juste-promet-le-gouvernement.html

NDLR On ne peut pas juger si l’affirmation de la ministre (rendement excessif sur des installations amorties) est justifiée. On ne connait pas la situation des contrats en cause, ni leurs détenteurs. On comprend aisément que si les contrats sont en or, leurs détenteurs veulent les maintenir. Est-ce normal ?

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L'association (Solidarité Renouvelables) s'est créée pour combattre cet amendement. Elle regrouperait 300 chefs d'entreprises, élus locaux et présidents d’associations. Elle estime que le processus de négociation, opérateur par opérateur, mobilisera un temps considérable de l'administration et des entreprises concernées, pour un résultat que le gouvernement ne chiffre plus.

https://www.pv-magazine.fr/2020/11/13/amendement-sur-les-tarifs-dachat-davant-2011-la-filiere-solaire-reste-mobilisee/

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Finergreen indique avoir déjà constaté un report ou un arrêt dans les transactions en cours. Les acteurs attendent de voir ce qui va se passer. Les 850 installations concernées ont encore des dettes bancaires correspondant à leur construction. Chacun craint que les porteurs de centrales ne puissent plus rembourser leur emprunt, que les banques qui auraient 5 à 6 milliards d'encours sur ces centrales, les saisissent et les vendent avec une décote.  On redoute que les établissements de crédit ne renforcent les conditions de crédit sur les nouvelles opérations afin de mieux se prémunir contre une éventuelle nouvelle remise en cause par l'Etat.

Le risque est que le lancement du plan hydrogène ne subisse le même sort : le prix de l'hydrogène devrait être divisé par dix dans le futur, exactement l'évolution du photovoltaïque entre 2010 et 2020. Ceci devrait freiner les ardeurs des investisseurs dans l'hydrogène.

https://www.pv-magazine.fr/2020/11/10/limpact-de-la-renegociation-des-tarifs-dachat-se-fait-deja-sentir/

NDLR    On peut toujours agiter le pire, lequel n’est jamais sûr. La défense des intérêts catégoriels se dissimulent toujours derrière de beaux sentiments.

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edxl